Conditions générales de vente

Oreille Turquoise

20bis Rue des Vignes – 74960 ANNECY

Entreprise individuelle gérée par Maëva BELLEMIN-NOËL

SIRET : 932 627 730 00017

Contact : contact@oreille-turquoise.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Oreille Turquoise, entreprise spécialisée dans l’accompagnement et l’expertise de la surdité. Ces services sont destinés aux particuliers et aux professionnels sur le territoire de la France métropolitaine et DOM-TOM.

2. Description des services

Oreille Turquoise propose les prestations suivantes :

● Accompagnement de la surdité pour les personnes sourdes et malentendantes

● Accompagnement de la surdité pour l’entourage (famille, amis)

● Expertise de la surdité pour entreprises, associations et collectivités territoriales

Sur demande express, Oreille Turquoise offre un appel téléphonique ou une visioconférence de 30 minutes (gratuit) afin de déterminer si les services proposés répondent aux besoins du client.

3. Commandes et exécution des prestations

Toute commande de prestation devra faire l’objet d’une confirmation écrite, précisant les détails de la prestation, la date prévue, ainsi que le lieu ou les modalités (présentiel ou à distance). Oreille Turquoise se réserve le droit de refuser ou de modifier une commande si les conditions ne permettent pas une bonne exécution du service.

4. Tarifs

● Les tarifs des prestations sont communiqués sur demande et confirmés par écrit lors de la commande. Les prix sont exprimés en euros et sont non assujettis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

● Il est possible de demander un devis, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

● Les frais de déplacement depuis Annecy peuvent être à la charge du client.

5. Modalités de paiement

● Pour les particuliers, le paiement doit être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.

● Pour les entreprises, le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

En cas de non-respect de ces délais, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

6. Annulation et report de prestation

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par écrit.

● En cas d’annulation moins de 15 jours avant la date prévue de la prestation, Oreille Turquoise se réserve le droit de facturer la prestation en totalité.

● Si une prestation est annulée plus de 15 jours avant la date prévue, aucune facturation ne sera appliquée.

7. Responsabilité

Oreille Turquoise s’engage à fournir les services commandés avec soin et professionnalisme. Toutefois, l’entreprise ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation due à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, problème de santé du client, etc.).

8. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr

9. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, Oreille Turquoise est amenée à collecter et conserver certaines informations personnelles, telles que les adresses emails et postales ainsi que les numéros de téléphone des clients. Ces informations sont utilisées exclusivement pour des communications relatives à l’activité de Oreille Turquoise, comme l’envoi de newsletters ou l’annonce de nouvelles prestations.

● Les clients peuvent à tout moment se désabonner de ces communications via un lien de désinscription inclus dans chaque email envoyé.

● Oreille Turquoise s’engage à ne jamais partager les données personnelles des clients avec des tiers, sauf obligation légale.

● Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client disposed’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client peut adresser une demande par email à contact@oreille-turquoise.fr.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et si la médiation n’aboutit pas, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Annecy.